Conditions générales de services

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Ces conditions générales de services (« CGS ») expliquent comment CAP ADMIN 972 travaille avec vous : devis, prix, paiement, délais, responsabilités, et vos droits si vous êtes un particulier. Merci de les lire avant de signer un devis.

1. Qui sommes-nous ?

Caroline COFFRE, entrepreneur individuel (EI), nom commercial CAP ADMIN 972 Micro-entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) SIRET 490 033 982 00037 Quai Joli Mont – La Vigie, 97226 Le Morne-Vert, Martinique [À VÉRIFIER : adresse à harmoniser avec « Jolimont - La Vigie » utilisée auparavant] contact@cap-admin972.fr – 07 84 74 10 19

Dans ces CGS, « CAP ADMIN 972 » ou « nous » désigne Caroline COFFRE. « Le client » ou « vous » désigne la personne qui commande une prestation.

2. Objet et champ d'application

Ces CGS s'appliquent à toutes les prestations d'assistance administrative de CAP ADMIN 972, notamment :

  • classement et organisation de documents ;

  • rédaction et suivi de courriers ;

  • constitution de dossiers ;

  • suivi d'échéances ;

  • accompagnement à la création d'entreprise, en 3 phases ;

  • coordination de projets de sites et de boutiques en ligne, avec un partenaire ;

  • pôle mobilité ultramarine.

Elles s'appliquent :

  • aux clients professionnels (entreprises, auto-entrepreneurs, exploitants agricoles, associations…) ;

  • aux clients particuliers (consommateurs). Des règles spécifiques les protègent : voir l'article 19 « Clients particuliers : vos droits ».

Le devis signé et ces CGS forment ensemble le contrat. En cas de contradiction, le devis l'emporte sur les CGS.

3. Ce que nous faisons… et ce que nous ne faisons pas

CAP ADMIN 972 prépare, constitue, suit vos dossiers et vous oriente.

CAP ADMIN 972 ne donne aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Ces conseils sont réservés à des professions réglementées (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945). Si votre situation le demande, nous vous orientons vers un professionnel compétent (avocat, expert-comptable, notaire…).

Les décisions concernant votre entreprise ou votre situation restent les vôtres.

4. Devis et commande

  1. Vous nous contactez (formulaire, e-mail, téléphone ou rendez-vous).

  2. Nous échangeons sur votre besoin.

  3. Nous vous envoyons un devis écrit détaillant les prestations, le prix et, le cas échéant, les délais.

  4. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date.

  5. La commande est ferme lorsque vous nous renvoyez le devis signé avec la mention « Bon pour accord » [À VÉRIFIER : mention et mode de signature retenus — papier, signature électronique, e-mail], et, le cas échéant, l'acompte prévu (sauf contrat signé hors de nos locaux : voir article 19.4).

Aucune prestation n'est vendue directement en ligne sur le site.

5. Prix

  • Les prix sont indiqués dans le devis, en euros.

  • Ils sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

  • Les déplacements sont inclus dans un rayon de 25 km autour du Morne-Vert. Au-delà, le temps de trajet est facturé à 50 % du taux horaire et indiqué dans le devis [À VALIDER].

  • Le prix indiqué dans le devis signé ne change pas pendant la mission, sauf nouvelle demande de votre part (voir article 9).

6. Acompte

Pour les projets (prestations ponctuelles), un acompte de 50 % du prix est demandé à la commande.

Cette somme est un acompte, et non des arrhes (article 1590 du Code civil ; article L214-1 du Code de la consommation). Cela signifie que la commande vous engage, comme elle nous engage : elle ne peut pas être annulée simplement en abandonnant la somme versée. Pour les particuliers, cela ne supprime pas le droit de rétractation (article 19).

Particuliers : si le contrat est signé hors de nos locaux (à votre domicile, par exemple), l'acompte ne sera ni demandé ni reçu (aucun chèque, virement ou autorisation de prélèvement) avant l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la signature (voir article 19.4).

7. Paiement

  • Projets : acompte de 50 % à la commande (sous réserve de l'article 19.4), solde à la remise des livrables de la phase concernée ; pour les sites et boutiques en ligne, solde à la mise en ligne [À VALIDER].

  • Abonnements : paiement mensuel, en début de mois [À VALIDER].

  • Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER : virement, chèque, espèces, carte, etc.].

  • Escompte pour paiement anticipé : aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé [À VALIDER].

8. Retard de paiement

Clients professionnels : en cas de retard, sont dues de plein droit, sans rappel préalable :

  • des pénalités de retard calculées selon l'article L441-10 du Code de commerce, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second) ;

  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

Clients particuliers : en cas de retard, des intérêts au taux légal pourront être appliqués à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

En cas de retard de paiement, nous pouvons aussi suspendre la prestation après vous en avoir informé par écrit.

9. Nos engagements

CAP ADMIN 972 s'engage à :

  • réaliser les prestations avec soin et sérieux, selon les règles de l'art ;

  • respecter la confidentialité absolue de vos informations (article 12) ;

  • vous expliquer chaque étape sans jargon ;

  • vous informer de toute difficulté rencontrée ;

  • vous orienter vers un professionnel compétent lorsque votre demande sort de notre champ d'intervention.

Toute nouvelle demande hors du devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

10. Vos engagements

En tant que client, vous vous engagez à :

  • nous fournir des informations et des documents exacts, complets et à jour ;

  • nous transmettre les pièces demandées dans les délais convenus ;

  • nous signaler tout changement de situation qui pourrait affecter le dossier ;

  • relire et valider les documents que nous préparons avant leur envoi ou leur signature ;

  • payer le prix convenu aux échéances prévues.

11. Pièces manquantes et délais

Les délais annoncés dépendent de la réception de vos documents et de vos réponses.

Si des pièces ou informations manquent :

  • nous vous les réclamons par écrit ;

  • les délais sont suspendus jusqu'à leur réception ;

  • nous ne pouvons être tenus responsables d'un retard ou d'un refus lié à une pièce manquante, inexacte ou transmise trop tard.

Les délais de traitement des administrations et organismes extérieurs ne dépendent pas de nous.

12. Confidentialité

La confidentialité est au cœur de notre métier. CAP ADMIN 972 s'engage à :

  • garder strictement confidentielles toutes les informations et tous les documents que vous nous confiez ;

  • ne les utiliser que pour exécuter votre mission ;

  • ne les communiquer à personne sans votre accord, sauf obligation légale ;

  • vous les restituer ou les supprimer à la fin de la mission [À VÉRIFIER : délai et modalités de restitution / suppression].

Cet engagement continue après la fin du contrat.

13. Données personnelles

Pour exécuter la mission, nous traitons des données personnelles vous concernant (et parfois concernant des tiers, à partir des documents que vous nous confiez). Ces données sont traitées uniquement sur vos instructions et pour la mission.

Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.

[À VÉRIFIER : pour les clients professionnels qui confient à CAP ADMIN 972 des données de leurs propres clients ou salariés, un contrat de sous-traitance des données personnelles peut être nécessaire — à faire valider par un juriste]

14. Sites et boutiques en ligne : intervention d'un partenaire

Pour les projets de sites internet ou de boutiques en ligne, CAP ADMIN 972 assure la coordination du projet. La réalisation technique est confiée à un partenaire [À COMPLÉTER : nom, statut et coordonnées du partenaire web].

  • Vous en êtes informé dans le devis.

  • CAP ADMIN 972 reste votre interlocutrice principale [À VÉRIFIER : préciser si le partenaire facture directement le client ou s'il intervient en sous-traitance de CAP ADMIN 972, et qui est responsable de la conformité du site livré].

  • Le partenaire est tenu aux mêmes obligations de confidentialité.

15. Limites de nos prestations

  • CAP ADMIN 972 ne garantit pas l'obtention d'une aide, d'une subvention, d'un financement, d'une autorisation ou d'une réponse favorable d'une administration. Cette décision appartient uniquement à l'organisme concerné.

  • Nous ne donnons aucun conseil juridique, fiscal ou comptable (article 3).

  • Nous ne remplaçons pas votre expert-comptable, votre avocat ou votre notaire.

16. Responsabilité

CAP ADMIN 972 est tenue d'une obligation de moyens : nous mettons tout en œuvre pour réaliser la mission avec soin [À VÉRIFIER : choix de l'obligation de moyens et éventuel plafond de responsabilité pour les clients professionnels — à faire valider par un juriste].

Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas :

  • d'informations ou de documents inexacts, incomplets ou transmis en retard par le client ;

  • de décision d'une administration ou d'un organisme extérieur ;

  • de décision prise par le client sans tenir compte de nos alertes ;

  • de force majeure (article 20).

Pour les clients particuliers, ces limites ne s'appliquent que dans la mesure permise par le Code de la consommation : elles ne peuvent pas réduire vos droits légaux.

[À COMPLÉTER : assurance responsabilité civile professionnelle souscrite — nom de l'assureur et couverture géographique, si une assurance a été souscrite]

17. Abonnements et résiliation

Certaines prestations sont proposées sous forme d'abonnement mensuel.

  • Les abonnements sont sans engagement de durée.

  • Vous pouvez résilier à tout moment, avec un préavis de 15 jours, par e-mail à contact@cap-admin972.fr ou par courrier.

  • [À COMPLÉTER : sort du mois en cours lors de la résiliation — mois entamé dû en totalité ou au prorata ; remboursement éventuel d'un mois payé d'avance].

  • CAP ADMIN 972 peut aussi mettre fin à l'abonnement avec le même préavis de 15 jours [À VÉRIFIER : confirmer que ce préavis s'applique aussi à CAP ADMIN 972].

18. Annulation d'un projet

Annulation par le client : [À COMPLÉTER : conditions d'annulation d'un projet après signature du devis — par exemple, sort de l'acompte versé et facturation du travail déjà réalisé]. Pour les particuliers, ces règles ne privent pas du droit de rétractation (article 19).

Annulation par CAP ADMIN 972 : si nous devons annuler un projet pour une raison qui nous est propre, nous vous remboursons les sommes versées pour les prestations non réalisées.

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire de votre part.

19. Clients particuliers : vos droits

Cet article s'applique si vous êtes un consommateur (une personne qui commande pour ses besoins personnels, hors activité professionnelle).

Les articles 19.1 à 19.5 s'appliquent aussi à un client professionnel qui emploie 5 salariés au plus, lorsque le contrat est signé hors de nos locaux et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). [À VÉRIFIER : appréciation au cas par cas du critère « activité principale » — à faire valider par un juriste]

19.1 Information avant la commande

Avant de signer, vous recevez le devis et ces CGS. Ils précisent notamment la prestation, le prix, les modalités de paiement et d'exécution, ainsi que votre droit de rétractation.

19.2 Droit de rétractation de 14 jours

Si le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone, etc.) ou hors établissement (par exemple à votre domicile ou sur votre lieu de travail), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

  • Le délai commence le lendemain du jour de la conclusion du contrat (signature du devis).

  • Si nous ne vous avons pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial (article L221-20).

Comment vous rétracter ? Envoyez-nous, avant la fin du délai :

  • le formulaire de rétractation ci-dessous (annexe), complété ;

  • ou toute autre déclaration claire (e-mail ou courrier) indiquant que vous vous rétractez.

À envoyer à : contact@cap-admin972.fr ou CAP ADMIN 972 – Caroline COFFRE, Quai Joli Mont – La Vigie, 97226 Le Morne-Vert, Martinique [À VÉRIFIER : adresse à harmoniser].

19.3 Commencer la prestation avant la fin du délai

Nous ne commençons la prestation pendant le délai de rétractation que si vous nous le demandez expressément, sur un support durable (e-mail, courrier ou mention signée sur le devis). Si le contrat est signé hors de nos locaux, la prestation ne commence pas avant la fin du délai de 7 jours prévu à l'article 19.4.

Lors de cette demande, nous vous demandons aussi de reconnaître qu'une fois la prestation entièrement exécutée, vous ne pourrez plus vous rétracter (articles L221-25 et L221-28, 1°).

Si vous vous rétractez ensuite, vous nous devez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à votre rétractation, calculé par rapport au prix total convenu (article L221-25). Aucune somme n'est due si votre demande expresse n'a pas été recueillie dans ces conditions.

19.4 Contrat signé hors de nos locaux : aucun paiement pendant 7 jours

Si vous signez le contrat hors établissement (par exemple chez vous), nous ne pouvons recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit (acompte, chèque, même non encaissé, autorisation de prélèvement…) avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10). L'acompte de 50 % ne sera donc demandé et reçu qu'après ce délai.

19.5 Remboursement

En cas de rétractation, nous vous remboursons les sommes versées (déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel prévu à l'article 19.3) dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision (article L221-24).

Le remboursement est fait par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. Il ne vous occasionne aucun frais.

19.6 Garanties légales

Le cas échéant, lorsque la prestation comprend la fourniture d'un contenu ou service numérique (par exemple un site internet livré dans le cadre de la coordination avec notre partenaire), vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

[À COMPLÉTER : encadré d'information sur la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, dans la forme prévue par les textes (modèle annexé à l'article D211-3 du Code de la consommation pour une fourniture ponctuelle, D211-4 pour une fourniture continue) — à faire rédiger ou valider par un juriste]

19.7 Médiation de la consommation

En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à CAP ADMIN 972 (contact@cap-admin972.fr).

Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation) :

  • Médiateur : désignation en cours

  • Adresse postale : désignation en cours

  • Site internet : désignation en cours]

19.8 Tribunal compétent

En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun. Aucun tribunal ne vous est imposé.

20. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure : un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil ; par exemple : cyclone, catastrophe naturelle, coupure prolongée des réseaux).

La partie concernée prévient l'autre dès que possible. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure trop longtemps [À COMPLÉTER : durée au-delà de laquelle le contrat peut être résilié, par exemple 30 jours], chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité.

21. Droit applicable et litiges

Ces CGS sont soumises au droit français.

En cas de différend, nous privilégions toujours une solution amiable : écrivez-nous à contact@cap-admin972.fr.

  • Clients particuliers : voir l'article 19.7 (médiation) et l'article 19.8 (tribunal compétent).

  • Clients professionnels ayant la qualité de commerçant : à défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux de Fort-de-France. Pour les autres clients professionnels, les règles de compétence de droit commun s'appliquent (article 48 du Code de procédure civile).

22. Modification des CGS

Nous pouvons modifier ces CGS. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature de votre devis.

Annexe : formulaire de rétractation

Pour les clients particuliers uniquement ici

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)